Le nouveau divorce sans juge: Mode d’emploi

Le nouveau divorce sans juge: Mode d’emploi

 

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été simplifié et allégé.

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En voici, sans bla bla, le mode d’emploi :

 

 

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel vont, chacun, prendre un avocat.

Chaque avocat va informer et conseiller son client sur les modalités du divorce et ses conséquences.

Les deux avocats choisis par les époux vont ensuite élaborer une convention de divorce destinée à fixer les règles qui régiront l’après-divorce, notamment :

  • Le futur domicile des époux,
  • L’hébergement, l’entretien et l’éducation des enfants,
  • Le montant de la pension alimentaire,
  • Le versement d’une éventuelle prestation compensatoire,

Si les conjoints possèdent un bien immobilier en commun, ils devront aller voir un  notaire qui va établir un acte liquidatif (si les époux décident de sortir de l’indivision ou de vendre le bien) ou une convention d’indivision (si le couple veut rester en indivision malgré le divorce).

Une fois la convention de divorce rédigée, celle-ci sera adressée aux époux par l’un des avocats. Cet envoi doit impérativement se faire par courrier recommandé avec AR.

A compter de la date de réception de la convention, les époux vont disposer d’un délai de réflexion de 15 jours au minimum.

A l’issu de ce délai, les époux pourront signer la convention qui sera également contresignée par leurs avocats respectifs.

L’un des deux avocats adressera ensuite la convention et les pièces du dossier à un notaire qui va procéder à son enregistrement, c’est à dire lui donner date certaine et force exécutoire. Coût de l’intervention du notaire: 50 €.

Les époux seront alors divorcés, sans même avoir comparu devant le juge aux affaires familiales.

 

Quelques précisions:

 

Pour qui ?

Le divorce sans juge est ouvert à tous, à l’exception des couples dont les enfants mineurs ont demandé à être entendus par un juge ou bien les couples dont l’un des membres est placé sous un régime de protection (mesure de sauvegarde, tutelle ou curatelle).

 

Combien de temps ?

La durée du divorce est extrêmement réduite puisqu’à partir du moment où les époux et leurs avocats ont rédigé la convention de divorce, le seul délai à respecter est celui de 15 jours qui doit s’écouler entre la réception de la convention et sa signature.

On peut, dés lors, considérer qu’une fois que les époux se sont mis d’accord, le divorce est acquis dans un délai inférieur à un mois.

Il importe, naturellement, que les avocats chargés de la rédaction de la convention par les époux soient tout deux diligents et collaboratifs.

 

Pourquoi ?

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux vont, tout deux, choisir de mettre fin à leur union et s’entendre sur les conséquences de cette décision.

Ce mode de divorce permet d’éviter les déchirements et de dépassionner le débat. Certes, être d’accord ne signifie naturellement pas pour autant être transporté de joie à l’idée de divorcer. Même de nature amiable, le divorce peut entraîner  un changement profond dans le quotidien de la famille.

Mais grâce à l’aide de leurs avocats, les époux vont pouvoir dialoguer pour régler les conséquences du mariage et poser les bases de l’organisation future qu’ils souhaitent et à laquelle ils adhèrent.

De même, postérieurement au prononcé du divorce, les ex-époux pourront, d’un commun accord, librement déroger aux règles qu’ils se sont données dans la convention qui n’est là que pour assurer un cadre à défaut d’un meilleur accord.

Divorcer par consentement mutuel permet, dès lors, de diminuer réellement la souffrance liée à la rupture du mariage et d’en choisir plus librement les conséquences.

Vous souhaitez en parler ?

 

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