Voici quelques unes des réponses à des questions fréquemment posées :
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Les avocats sont des professionnels du droit spécialement formés pour conseiller, défendre et assister leurs clients.
Outre leur profonde connaissance du droit et de la procédure, ils présentent l’avantage d’être soumis à un strict secret professionnel qui favorise la négociation et protège les clients.
Ils disposent, enfin, d’une assurance de responsabilité civile.
Si je n’ai pas d’argent pour rémunérer un avocat, comment puis-je faire?
Chacun doit pouvoir accéder au droit et aux services d’un avocat.
L’aide juridictionnelle permet ainsi aux personnes disposant de faibles ressources de pouvoir accéder aux services des avocats. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des moyens du client.
La garantie protection juridique, prévue dans certains contrats d’assurance, permet également de financer tout ou partie des honoraires d’avocat. Enfin, de nombreux avocats peuvent être consultés gratuitement en mairie ou dans des points d’accès au droit.
Pourquoi les honoraires d’avocats sont-ils parfois si flous?
Il peut être délicat de prévoir à l’avance l’évolution et la durée d’un dossier qui peut subir de nombreux rebondissements.
Afin de parfaire l’information des clients, la loi oblige maintenant, sauf procédures d’urgence, les avocats à proposer des conventions d’honoraires dès l’origine du dossier.
Mon cabinet propose ainsi des conventions qui fixent aussi précisément que possible l’estimation des honoraires au temps passé.
Surtout, nos honoraires forfaitaires, proposés dès que le dossier s’y prête, permettent de connaître, à l’avance, le montant précis des honoraires.
Si mon avocat me facture au temps passé, comment puis-je être certain que la durée facturée a vraiment été dédiée au traitement de mon dossier?
En premier lieu et par expérience, le nombre d’heures facturées est généralement inférieur au nombre d’heure réellement consacrées à un dossier. En second lieu, il ne faut pas hésiter à solliciter un relevé précis du temps passé sur le dossier. Un tel relevé est systématiquement et spontanément adressé aux clients de mon cabinet.
Si je bénéficie de la garantie protection juridique, suis-je obligé de prendre un avocat proposé par la compagnie d’assurance?
Non, vous disposez toujours de la liberté de choix de votre avocat. La compagnie peut vous proposer un avocat mais vous demeurez libre de choisir celui qui vous convient et vous inspire confiance. Ses honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l’assureur.
Y a t’il une différence entre le divorce par consentement mutuel et le divorce amiable ?
Non, il s’agit bien de la même procédure de divorce. Certains parlent aussi, depuis la réforme du 1er janvier 2017, de divorce sans juge.
Dans quel cas utiliser ce type de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel, utilisé par près de 54% des couples qui divorcent, est conseillé lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses principales conséquences.
La présence d’enfant(s), la persistance du dialogue et les nombreux avantages de cette procédure justifient d’autant le recours au divorce par consentement mutuel.
Justement, quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
C’est un divorce rapide et souple. Les parties se mettent d’accord, si besoin avec l’aide de leur avocat et décident des règles qui vont gouverner leur vie après le prononcé du divorce.
C’est aussi une procédure qui est plus apaisante que les autres puisqu’elle est beaucoup moins conflictuelle. Ultime avantage qui a son importance, ce type de divorce est, de loin, bien moins cher que les autres procédures.
Peut-on divorcer amiablement sans avocat ?
Non, toute procédure de divorce doit obligatoirement se faire avec l’aide d’un avocat.
Chaque époux doit-il avoir son propre avocat?
Oui, depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Il est d’ailleurs souhaitable que les deux avocats puisse s’entendre facilement et ne pas envenimer les rapports des époux. A cet effet, je peux vous orienter vers d’autres avocats avec lesquels je partage une approche similaire, fondée sur le droit collaboratif et le règlement amiable des litiges.
Combien coûte une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Chaque avocat pratique ses propres tarifs qui varient selon la nature du dossier ou le temps passé. Au cabinet, nous proposons deux forfaits: A partir de 960 euros quand il n’y a ni enfant ni bien immobilier, 1100 euros s’il y a des enfants et/ou un bien immobilier.
Certains avocats proposent sur internet des tarifs « low cost », quelle est la différence ?
Tout avocat est libre de fixer ses honoraires. Les honoraires très attractifs que l’on peut parfois voir sur internet méritent toutefois d’être regardés de près: Un divorce « dès 240 euros » par partie revient en réalité à 288 euros lorsque l’on y ajoute la TVA, ce qui fait 578 euros pour les deux époux.
Ce montant, qui constitue un minimum (« à partir de … ») correspondra le plus souvent à un traitement minimum: Questionnaire en ligne, rédaction automatisée de la requête et de la convention, unique contact avec l’avocat lors de l’audience et fort aléa sur l’issue de la procédure si le Juge aux affaires familiales s’aperçoit que la convention n’est pas adaptée aux particularités de votre situation.
Sans compter qu’il y a de fortes probabilités qu’un tel mode de divorce oblige les parties à retourner ultérieurement devant le Juge pour régler ce qui aura été négligé.
On l’aura compris, ces prestations, sources d’ennuis potentiels, sont à éviter, surtout qu’un travail de qualité, englobant conseils, rendez-vous et approche sur mesure ne coûte vraiment pas plus cher.
Dois-je obligatoirement prendre un avocat situé près de mon domicile?
Non, vous avez le libre choix de votre avocat. Toutefois, afin de faciliter l’organisation de rendez-vous, il peut être préférable de choisir un avocat dont le cabinet n’est pas trop éloigné de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Quel est le délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Depuis que le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, le délai est considérablement raccourci.
La loi prévoit le respect d’un délai de réflexion d’un minimum de 15 jours entre la réception du projet de convention par les époux et la signature de cette convention. Pour le reste, tout dépendra de la durée de discussions entre les parties et des diligences des avocats.
La procédure peut donc durer entre trois semaines et plusieurs mois si les négociations s’éternisent.
Doit-on toujours prévoir le versement d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?
Non, c’est aux conjoints de décider ce qu’ils veulent. En règle générale, une telle prestation compensatoire devra être envisagée lorsque les disparités de patrimoines et de niveaux de vie à l’issue du mariage nécessiteront un rééquilibrage.
A part le divorce pour consentement mutuel, quels sont les autres types de divorce ?
Il y a trois autres types de divorce: Le divorce pour faute, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour altération définitive du lien conjugale.
Dois-je prendre mon propre avocat ou pouvons nous prendre le même ?
Les quatre types de divorces imposent, maintenant, de faire appel à son propre avocat.
Si je commence une procédure de divorce pour faute, puis-je changer par la suite ?
Oui, la loi a prévu de nombreuses passerelles afin de permettre aux conjoints qui divorcent de choisir une procédure moins contentieuse. Il est ainsi possible de passer d’un divorce pour faute à un divorce sur demande acceptée par exemple (mais pas l’inverse).
Cela prend combien de temps de divorcer pour faute ?
Le délai national moyen est de 22 mois.
Pourquoi cela coûte t’il plus cher de divorcer pour faute ?
Dans un divorce pour faute, les avocats des conjoints vont devoir argumenter sur l’existence des faits reprochés à l’autre conjoint mais aussi sur chacune des demandes formulées. Le temps consacré au dossier est ainsi beaucoup plus long que pour un divorce par consentement mutuel par exemple.
Existe t’il des fautes qui obligent le juge à prononcer le divorce ?
Non, les deux fautes qui aboutissaient automatiquement au prononcé du divorce pour faute (l’adultère et la condamnation à une peine afflictive et infamante) n’ont plus cet effet systématique.
Mes convictions religieuses me détournent du divorce mais je n’envisage pas de continuer à vivre avec mon conjoint, que puis-je faire ?
Il est possible, par convictions ou même pour se donner le temps de la réflexion, d’opter pour une séparation. Celle-ci peut être de fait (vie sous un toit différent mais les devoirs du mariage subsistent) ou une séparation de corps, prononcée par un juge. Ces séparations peuvent être temporaires, définitives ou converties, ensuite, en divorce.
J’ai divorcé il y a 4 ans mais la situation a évolué depuis, que puis-je faire ?
Certaines dispositions contenues dans un jugement de divorce peuvent ultérieurement être modifiées pour être adaptées à l’évolution de la situation des ex-conjoints: Ce pourra être le cas des mesures relatives à la garde des enfants, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire éventuellement fixée.
Mon ex-époux veut quitter les Yvelines et s’installer dans l’ouest de la France alors que nous avons fixé une garde alternée, que faire ?
Ce type de situation est de plus en plus fréquente compte tenu de la mobilité croissante des français et la recomposition des familles. En cas d’échec pour se mettre d’accord, seule la saisine du Juge aux affaire familiales par l’un des époux permettra de parvenir à la solution qui sera la plus conforme à l’intérêt du ou des enfant(s).
Je suis débiteur d’une pension alimentaire assez élevée mais mes revenus ont considérablement diminués. Suis-je condamné à continuer à verser une telle pension ?
La pension alimentaire qui vise à satisfaire à l’obligation d’entretien des enfants du couple divorcé peut être révisée en fonction de l’évolution des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant.
A défaut d’accord amiable (consécutif à une négociation, médiation,…), la saisine du Juge aux affaires familiales est nécessaire.
La prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente mais mon ex-épouse a refait sa vie avec un homme très aisé, que faire ?
Une prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée. Là aussi, à défaut d’accord des deux époux divorcés, une procédure devant le Juge aux affaires familiales sera nécessaire.
Nous vivions en union libre avant de nous séparer. Nous sommes en désaccords sur l’éducation à donner à nos deux enfants, à qui pouvons nous nous adresser ?
Les couples vivant ou ayant vécu en concubinage (ou union libre), peuvent toujours saisir le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur l’éducation de leurs enfants. Peu importe, à cet égard, qu’ils n’aient pas été mariés.
Ma belle-fille et mon fils m’empêchent de voir mes petits-enfants, en ont-ils le droit ?
En principe non. La loi confère aux Grands-parents un droit de visite et d’hébergement sur les petits-enfants, de sorte que ces derniers ont le droit de recevoir leurs petits enfants et de maintenir avec eux des relations suivies.
Ce droit peut exceptionnellement être écarté dans l’intérêt des petits-enfants, en cas de mise en danger ou de mise en péril de leur équilibre.
Que puis-je faire pour obtenir le droit de recevoir mes petites-filles pendant les vacances scolaires?
Les Grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir leur droit.
La situation me désole mais je ne vais quand même pas faire un procès à ma fille et mon gendre, que faire ?
Compte tenu du contexte spécifique, je conseille systématiquement aux Grands-parents de tenter une démarche amiable, si besoin en faisant appel à un avocat, afin de trouver une solution négociée au mieux des intérêts de chacun. Ce n’est qu’à défaut d’accord amiable que la question de la procédure pourra se poser.
Mon ado est victime de harcèlement par internet, que puis-je faire pour l’aider ?
Il faut en parler avec lui et, comme le conseillent les associations de lutte contre le cyber-harcèlement, prévenir la direction de l’établissement et, le cas échéant, les parents délégués de classe.
Ne vaut-il pas mieux se taire en attendant que les persécuteurs se choisissent une nouvelle cible ?
Les associations qui interviennent souvent en matière de harcèlement déconseillent cette stratégie qui confère un sentiment d’impunité aux auteurs et abouti à renforcer les persécutions.
J’ai tiré la sonnette d’alarme auprès de l’établissement scolaire où se trouve mon ado mais rien n’est fait…
Il faut passer à la vitesse supérieur de deux façons: En informant, le cas échéant avec l’aide d’un avocat, les parents des persécuteurs lorsqu’ils sont connus ou en portant plainte auprès de la police ou de la gendarmerie qui sont sensibilisés à la question et disposent de moyens d’investigations pour démasquer les auteurs.
Quels sont les risques qui pèsent sur un cyber-harceleur ?
Selon l’article 222-33-2-2 du Code Pénal, l’auteur de faits de cyber-harcèlement reconnu coupable encourt une peine de prison de 2 ans et 30.000 euros d’amende.
Cette peine est portée à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende lorsque, comme c’est souvent le cas, la victime à moins de 15 ans.
Des peines dissuasives donc…
Vous avez encore des interrogations ? Les réponses sont ici.