Divorce: Les autres procédures

Il existe, indépendamment du divorce par consentement mutuel, trois autres types de divorce : le divorce pour faute, le divorce sur demande acceptée et, plus rare, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces trois modes de divorce se distinguent dans leur nature, mais suivent, pour l’essentiel, une procédure commune.

 

Le divorce pour faute

Il peut être demandé par l’un des époux dont le conjoint a commis des faits de nature à constituer une violation grave ou renouvelée des règles du mariage et qui rendent le prolongement de la vie commune intolérable.

Comme l’illustre la jurisprudence établie par les tribunaux, il peut aussi bien s’agir de faits de violences conjugales, d’adultères, d’injures que de manquements au devoir d’assistance ou d’éducation.

L’époux défendeur au divorce peut ne pas rester en position de retrait et, à son tour, invoquer les fautes de son conjoint, de sorte que le Juge aux affaires familiales pourra soit prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, soit aux torts partagés des deux.

L’intérêt de ce type de procédure est principalement de sanctionner les violations jugées graves ou répétées aux devoirs et obligations du mariage. Le divorce pour faute peut également être l’ultime solution pour mettre un terme au mariage lorsque l’un des époux refuse à tout prix de divorcer et que les conditions des autres divorces, notamment le délai de deux ans d’altération du lien conjugal, ne sont pas réunies.

En revanche et contrairement au régime antérieur, sauf exception, l’existence de fautes, même graves, n’influent plus sur les conséquences du divorce.

En d’autres termes, une prestation compensatoire n’en sera pas plus élevée si le conjoint a commis des fautes. Celles-ci pourront toutefois donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.

divorce pour fauteParce qu’il est long (deux ans en moyenne), très conflictuel et douloureux sur le plan affectif pour les conjoints et leur entourage familial et amical, ce type de divorce est de moins en moins utilisé par les époux souhaitant divorcer (7,4 % en 2014 1).

Pour ces mêmes raisons mais également parce que le temps peut avoir fait son œuvre et que les époux peuvent avoir évolué dans leur réflexion et vouloir éviter un affrontement majeur, il leur est toujours possible, même après avoir initié une procédure pour faute, de se ré-orienter vers un divorce sur demande acceptée, voire par consentement mutuel.

 

Le divorce sur demande acceptée

Dans ce type de procédure (choisie par 24,5% des couples souhaitant divorcer), les époux acceptent le principe de la rupture de leur mariage mais, contrairement au divorce par consentement mutuel, ne sont pas d’accord sur les effets du divorce et s’en remettent au juge aux affaires familiales (JAF) pour statuer sur ceux-ci.

Comme pour les autres procédures, chaque partie doit avoir son propre avocat.

En pratique, il n’est pas nécessaire que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce dès l’origine puisque l’acceptation pourra intervenir durant trois phases:

  • Lors de l’audience de conciliation, le juge dressera un procès-verbal et renverra alors les époux à introduire l’instance pour qu’il prononce le divorce et qu’il statue sur ses effets.
  • Entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance.
  • Après l’introduction de l’instance, par l’intermédiaire des conclusions rédigées par les avocats respectifs des conjoints.

Il importe de noter qu’une fois donnée, l’acceptation est définitive et ne peut être rétractée.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Présenté comme la grande nouveauté de la réforme opérée par la loi du 26 mai 2004, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut intervenir lorsqu’il y a cessation de la communauté de vie entre époux depuis au moins deux ans au moment où intervient l’assignation.

Il institue donc un droit au divorce, même lorsque l’on a aucun grief contre l’autre époux ou que celui-ci  refuse de divorcer.

Il suffit que la séparation de fait ou la séparation de corps existe depuis 24 mois minimum pour que le divorce intervienne, sans que l’autre ne puisse s’y opposer.

Seule solution pour l’époux défendeur, établir que la séparation n’a pas été continue, contre-attaquer en formant une demande reconventionnelle en divorce pour faute ou demander une prestation compensatoire et solliciter l’allocation de dommages et intérêts.

 

La procédure commune aux trois types de divorce

Ces trois types de divorce sont de nature contentieuse, ce qui implique donc obligatoirement que chaque époux dispose de son propre avocat.

L’avocat de l’époux qui souhaite divorcer va former une requête devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cet acte, qui ne visera ni les motifs du divorce ni le fondement de la demande, comprendra une demande relative aux mesures provisoires et formalisera la demande en divorce.

A la réception de cette requête, les conjoints et leurs avocats seront convoqués par le juge qui va tenter de concilier les époux sur le principe du divorce et ses conséquences. Il peut, s’il l’estime opportun, leur proposer une médiation judiciaire, ce que les conjoints sont naturellement libres d’accepter ou de refuser.

En l’absence de médiation et si aucune conciliation n’est possible, le JAF rend une ordonnance, un jugement provisoire en quelque sorte, qui va contenir les principales mesures destinées à régler la vie de la famille pendant le temps de la procédure.

L’utilité de cette ordonnance, qui va notamment fixer la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, etc., est loin d’être anodine puisque la durée moyenne d’une procédure contentieuse de divorce est supérieure à 22 mois.

Cette ordonnance va également autoriser l’époux demandeur à assigner son conjoint devant le JAF pour poursuivre la procédure de divorce (les deux époux peuvent également agir par voie de requête conjointe) en choisissant le type de divorce le plus adapté à leur situation.

Une exception à cette liberté de choix : celui-ci sera limité à la seule procédure de divorce accepté si les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage lors de la conciliation.

De même, le choix du type de procédure n’est pas immuable puisqu’il sera toujours possible d’opter pour un divorce plus consensuel, comme par exemple abandonner la voie du divorce pour faute pour emprunter celle d’un divorce accepté.

A l’issue de la procédure, un jugement sera rendu qui, le plus souvent, prononcera le divorce et en fixera les effets : attribution du logement familial, hébergement et entretien des enfants, prestation compensatoire éventuelle, etc.….

Ce jugement pourra faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel dont dépend le tribunal dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

L’appel ayant un effet suspensif, les rapports des époux resteront donc régis par les mesures provisoires contenues dans l’ordonnance du JAF.

L’arrêt d’appel pourra, sous certaines conditions, faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Vous vous interrogez sur une procédure de divorce ? Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions avant, le cas échéant, de vous conseiller et de vous assister afin de préserver, au mieux, votre équilibre et vos intérêts. Rencontrons nous.

 

 

  1. Source : Les chiffres de la Justice .
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