Divorce par consentement mutuel: Les points de réflexion

La convention de divorce par consentement mutuel, qui est signée par les époux et co-signée par les avocats avant d’être ultérieurement enregistrée chez le notaire, doit prévoir les mesures essentielles qui vont régir la vie de la famille postérieurement au divorce.

 

Cette convention, à laquelle les époux peuvent déjà réfléchir même si les avocats sont naturellement là pour les conseiller et les informer, devra porter sur les points suivants:

 

Au regard de la situation des époux :

  • Le nom de famille de l’épouse : Le nom d’épouse est-il conservé (avec l’accord de l’époux) ou non ?
  • Quel sera le lieu de résidence des époux ?
  • La reprise, par chaque époux, de ses effets personnels
  • Le versement par l’un des époux d’une éventuelle prestation compensatoire ?
  • Dans l’affirmative : Son montant, sa forme (rente ou capital) et si la rente est choisie, sa durée (viagère = à vie ou pour une durée déterminée ?).

 

Au regard des enfants :

  • Le lieu de résidence des enfants (Résidence alternée ? Chez l’un ou l’autre des époux ?)
  • En cas de résidence chez l’un des époux, quelles modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre époux (en temps normal, en période scolaire, qui va chercher les enfants, … ?).
  • La contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants (= pension alimentaire) : Montant, modalités de versement, durée,… ?

 

Au regard de la situation patrimoniale des époux :

  • Sort des meubles des époux ?
  • Sort des biens immobiliers (vente avant le divorce ? maintien en indivision ?) (pour rappel : en présence de biens immobiliers communs, le partage doit se faire impérativement par acte notarié).
  • Modalités de règlement de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, …) ?
  • Le cas échéant, modalité de règlement des droits d’enregistrement ?
  • Coût du divorce ?

 

Les avocats des époux pourront naturellement expliciter ces différents points et conseiller leurs clients sur les conséquences pratiques de ces différentes mesures.

Il importe, toutefois, de préciser que la plupart des règles qui seront ainsi fixées par les époux dans la convention de divorce pourront naturellement être écartées d’un commun accord.

A titre d’exemple, il est toujours possible pour des époux qui auraient convenu que les enfants iraient en vacances chez leur mère au mois de juillet de décider, d’un commun accord, qu’ils passeront la première moitié des grandes vacances avec leur père.

 

Vous souhaitez davantage d’information ? C’est ici.

Pour plus de commodités, vous pouvez téléchargez la liste contenant les différents points de réflexion ici.

 

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