Médiation pénale: Mode d’emploi.
Lorsque la victime d’une infraction porte plainte, le procureur de la République destinataire de cette plainte peut, sauf pour les cas les plus graves, soit décider de poursuivre l’auteur de l’infraction, soit décider de classer la plainte, soit encore, opter pour la médiation pénale.
La médiation pénale, créée en 1993 et développée par la loi du 9 mars 2004, est une mesure alternative aux poursuites pénales qui vise à obtenir un accord entre l’auteur d’une infraction et sa victime et, ainsi, aboutir à une réparation satisfaisante du dommage subi par cette dernière.
Cas où le procureur peut opter pour une médiation pénale
Le procureur pourra, sur demande de la victime ou avec son accord, proposer une médiation pénale s’il lui apparaît que cette mesure est de nature à permettre:
- D’assurer la réparation du dommage subi par la victime ou,
- de mettre fin au trouble ou,
- de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Autres conditions: Les faits doivent être relativement peu graves, clairement établis et reconnus par l’auteur de l’infraction.
Il est, par exemple, naturellement exclu que l’on recourt à une telle mesure pour des crimes ou des délits graves.
Exemple de faits pouvant donner lieu à une médiation pénale
- Non paiement de la pension alimentaire ou non représentation d’enfants,
- vols simple et recels d’objets provenant de vols simples ;
- port et détention d’armes de 6e catégorie ;
- usages occasionnels de cannabis ;
- dégradations de bien privé et de bien public ;
- filouteries de petite gravité ;
- injures, menaces, tapage nocturne, …
- Déroulement de la médiation pénale:
Déroulement type d’une médiation pénale
Lorsque ces conditions sont réunies et qu’il décide de mettre en œuvre une mesure de médiation pénale, le procureur va désigner un médiateur qui pourra être un gendarme ou un policier à la retraite, un professionnel indépendant ou une association issue du secteur socio-judiciaire.
Le médiateur devra toutefois présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité.
Ce médiateur va convoquer et recevoir individuellement chacune des parties, victime et auteur, pour une première séance qui se tiendra dans un tribunal, au siège de l’association ou au sein d’une antenne de justice.
Cette première séance pourra être l’occasion d’un rappel à la loi (pour l’auteur des faits) et donnera lieu à une explication du processus de médiation.
Lors d’une deuxième séance (ou davantage si nécessaire), le médiateur et les deux parties réunies vont s’efforcer de parvenir à une solution amiable qui pourra prendre la forme de réparation en nature ou de dommages et intérêts.
Parfois, le fait d’entendre de simples excuses, pour peu qu’elles soient sincères, pourra suffire à la victime et lui permettre de tourner la page.
L’accord, lorsqu’il intervient est formalisé par un procès verbal rédigé et signé par le médiateur et les parties (si l’auteur des faits est mineur, ses parents signeront à sa place).
C’est, ensuite, au médiateur qu’il incombera de veiller à la parfaite exécution de l’accord qui aura valeur de jugement avec force exécutoire.
En cas d’exécution de l’accord, le procureur, informé par le médiateur, classera l’affaire dans la majorité des cas, étant précisé qu’il pourrait néanmoins poursuivre l’action publique si, par exemple, des faits nouveaux apparaissent.
En cas d’inexécution de l’accord ou si l’auteur des faits refuse la médiation, le procureur retrouve son entière liberté d’action initiale et peut décider de poursuivre l’auteur des faits ou de classer l’action.
Précisions utiles:
– Le processus de médiation suspend le délai de prescription.
– Avantage important, la médiation pénale permet d’éviter l’inscription de l’éventuelle condamnation sur le casier judiciaire de l’auteur des faits.
– La victime, tout comme l’auteur des faits, peut naturellement se faire assister d’un avocat tout au long du processus de médiation pénale et, le cas échéant, bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le cabinet est à votre disposition pour vous aider dans la rédaction et le dépôt de la plainte ou pour vous assister tout au long du processus de médiation pénale.