Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce amiable ou divorce sans juge, est le divorce le plus répandu puisqu’il est choisi par 54% des couples.

Les raisons de ce choix sont simples : c’est le mode de divorce le plus simple et le plus rapide, c’est aussi celui qui laisse le plus de liberté aux époux.

 

Le divorce par consentement mutuel: Divorce le plus simple et le plus rapide

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est encore plus simple.

En voici le mode d’emploi :

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel vont, chacun, prendre un avocat.

Chaque avocat va informer et conseiller son client sur les modalités du divorce et ses conséquences.

Les époux devront réfléchir aux mesures de leur divorce (liste des points de réflexion) et réunir quelques pièces (liste des pièces).

Les deux avocats choisis par les époux vont ensuite élaborer une convention de divorce destinée à fixer les règles qui régiront l’après-divorce, notamment :

  • Le futur domicile des époux,
  • L’hébergement, l’entretien et l’éducation des enfants,
  • Le montant de la pension alimentaire,
  • Le versement d’une éventuelle prestation compensatoire,
  • La répartition des meubles, des véhicules, des effets personnels.

Si les conjoints possèdent un bien immobilier en commun, ils devront parallèlement aller voir un  notaire qui va établir un acte liquidatif (si les époux décident de sortir de l’indivision ou de vendre le bien) ou une convention d’indivision (les époux décident alors de conserver leur bien immobilier malgré le divorce, celui-ci sera soumis au régime de l’indivision).

L’acte du notaire devra être établi avant la convention de divorce qui en reprendra certains passages.

Une fois la convention de divorce par consentement mutuel rédigée, celle-ci sera adressée aux époux par chacun des avocats. Cet envoi doit impérativement se faire par courrier recommandé avec AR.

A compter de la date effective de réception de la convention, les époux vont disposer d’un délai de réflexion de 15 jours au minimum.

A l’issu de ce délai, un rendez-vous de signature est organisé dans le cabinet de l’un des deux avocats puis les époux vont signer la convention qui sera également contresignée par leurs avocats respectifs.

L’un des deux avocats adressera ensuite, dans un délai de 7 jours, la convention de divorce par consentement mutuel et les pièces du dossier à un notaire qui va procéder à son enregistrement, c’est à dire lui donner date certaine et force exécutoire (pour un coût de 50 €).

Ce notaire pourra être librement choisi par les époux: Il peut s’agir du notaire de famille ou de tout autre notaire.

La date de cet enregistrement marquera celle du divorce des époux, qui n’ont donc plus besoins de passer en audience devant un juge aux affaires familiales.

Afin de rendre le divorce opposable aux tiers, l’un des deux avocats effectuera les formalités de transcription du divorce auprès des services de l’état civil.

Précision: Ce mode de divorce sans juge est ouvert à tous, à l’exception des couples dont les enfants mineurs ont demandé à être entendus par un juge ou bien les couples dont l’un des membres est placé sous un régime de protection (mesure de sauvegarde, tutelle ou curatelle).

Signature de divorce par consentement mutuel
La durée du divorce est extrêmement réduite puisqu’à partir du moment où les époux et leurs avocats ont rédigé la convention de divorce, le seul délai à respecter est celui de 15 jours qui doit s’écouler entre la réception de la convention et sa signature par l’ensemble des parties.

On peut dés lors considérer qu’une fois que les époux se sont mis d’accord, le divorce est acquis dans un délai inférieur à un mois.

Il importe, naturellement, que les avocats chargés de la rédaction de la convention par les époux soient tous deux diligents et collaboratifs.

Avec le divorce par consentement mutuel, vous gardez la maîtrise

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux vont, tous deux, choisir de mettre fin à leur union et s’entendre sur les conséquences de cette décision.

Certes, être d’accord ne signifie naturellement pas pour autant être transporté de joie à l’idée de divorcer. Même de nature amiable, le divorce peut entraîner  un changement profond dans le quotidien de la famille.

Toutefois, ce mode de divorce permet d’éviter les déchirements et de dépassionner le débat.

Grâce à l’aide de leurs avocats, les époux vont pouvoir dialoguer pour régler les conséquences du mariage et poser les bases de l’organisation future qu’ils souhaitent et à laquelle ils adhèrent.

Divorce par consentement mutuel maîtriséDe même, postérieurement au prononcé du divorce, les ex-époux pourront, d’un commun accord, librement déroger aux règles qu’ils se sont données dans la convention qui n’est là que pour assurer un cadre à défaut d’un meilleur accord.

Le divorce par consentement mutuel permet, dès lors, de diminuer réellement la souffrance liée à la rupture du mariage et d’en choisir plus librement les conséquences.

Pour un premier rendez-vous, c’est ici.

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